Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (rivière Hay, T.N.-O.) (TR/2006-69)
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Règlement à jour 2024-10-30
Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (rivière Hay, T.N.-O.)
TR/2006-69
LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES
Enregistrement 2006-05-17
Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (rivière Hay, T.N.-O.)
C.P. 2006-246 2006-04-28
Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’alinéa 13b) de la Loi sur les terres territoriales, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil ordonne que toutes les parties des terres décrites à l’annexe ci-après se trouvant à l’intérieur de la zone de 30,48 mètres (100 pieds) mesurée à partir de la laisse des hautes eaux ordinaires le long de la rive de la rivière Hay, dans les Territoires du Nord-Ouest, soient incluses dans toute cession de ces terres.
ANNEXE
La totalité du lot 626, groupe 814, dans la ville de Hay River, dans les Territoires du Nord-Ouest, ce lot étant indiqué sur le plan d’arpentage numéro 55497 des Archives d’arpentage des terres du Canada, à Ottawa, dont une copie a été versée aux dossiers du bureau des titres de biens-fonds de la circonscription d’enregistrement des Territoires du Nord-Ouest, à Yellowknife, sous le numéro 497.
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