Décret transférant du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile au ministre du Patrimoine canadien la responsabilité à l’égard du Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones (TR/2006-47)

Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• a) en vertu de l’alinéa 2a)Note de bas de page ^a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, transfère du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile au ministre du Patrimoine canadien la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale connu sous le nom de Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2003, ch. 22, art. 207

• b) place le Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones sous l’autorité du ministre du Patrimoine canadien.

Ces mesures prennent effet le 6 février 2006.