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Décret transférant du Bureau du Conseil privé au ministère du Patrimoine canadien la responsabilité à l’égard du Secrétariat des langues officielles

TR/2006-45

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Enregistrement 2006-02-22

Décret transférant du Bureau du Conseil privé au ministère du Patrimoine canadien la responsabilité à l’égard du Secrétariat des langues officielles

C.P. 2006-86 2006-02-06

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)Note de bas de page a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du Bureau du Conseil privé au ministère du Patrimoine canadien la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale, au sein de la Direction des politiques intergouvernementales du Bureau du Conseil privé, connu sous le nom de Secrétariat des langues officielles. Cette mesure prend effet le 6 février 2006.

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