Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Décret chargeant le leader du gouvernement à la Chambre des communes de l’application de la Loi de 1994 sur la suspension de la révision des limites des circonscriptions électorales

TR/2006-39

[Abrogé, TR/2015-109] - 2015-11-04

Enregistrement 2006-02-22

Décret chargeant le leader du gouvernement à la Chambre des communes de l’application de la Loi de 1994 sur la suspension de la révision des limites des circonscriptions électorales

C.P. 2006-80 2006-02-06


Date de modification :