Décret désignant le Bureau du directeur des lobbyistes comme ministère et le directeur comme administrateur général (TR/2006-18)

Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• a) en vertu de l’alinéa b) de la définition de ministère au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiqueNote de bas de page ^a, désigne le Bureau du directeur des lobbyistes comme ministère pour l’application de cette loi;

• b) en vertu de l’alinéa b) de la définition de administrateur général au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiqueNote de bas de page ^a, désigne le directeur du Bureau du directeur des lobbyistes comme administrateur général de ce bureau pour l’application de cette loi.

Ces mesures prennent effet le 6 février 2006.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13