Décret désignant l’Enquête interne sur les actions des responsables canadiens relativement à Abdullah Almalki, Ahmad Abou-Elmaati et Muayyed Nureddin comme ministère pour l’application de cette loi et chargeant le premier ministre de l’administration de l’Enquête (TR/2006-144)

Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• a) en vertu de l’alinéa b)Note de bas de page ^a de la définition de ministère à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, désigne l’Enquête interne sur les actions des responsables canadiens relativement à Abdullah Almalki, Ahmad Abou-Elmaati et Muayyed Nureddin comme ministère pour l’application de cette loi;

• b) en vertu de l’alinéa b)Note de bas de page ^b de la définition de ministre compétent à l’article 2 de cette loi, charge le premier ministre de l’administration de l’Enquête visée à l’alinéa a).

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 1992, ch. 1, par. 69(3)

• Retour à la référence de la note de bas de page ^bL.C. 1992, ch. 1, par. 69(1)