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Décret concernant le versement de paiements à titre gracieux à des personnes qui vivaient en union conjugale avec des personnes, maintenant décédées, ayant payé la taxe d’entrée relative à l’immigration chinoise ou à des bénéficiaires désignés

TR/2006-137

Enregistrement 2006-12-13

Décret concernant le versement de paiements à titre gracieux à des personnes qui vivaient en union conjugale avec des personnes, maintenant décédées, ayant payé la taxe d’entrée relative à l’immigration chinoise ou à des bénéficiaires désignés

C.P. 2006-1401 2006-11-23

Sur recommandation de la ministre du Patrimoine canadien et du Conseil du Trésor, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret concernant le versement de paiements à titre gracieux à des personnes qui vivaient en union conjugale avec des personnes, maintenant décédées, ayant payé la taxe d’entrée relative à l’immigration chinoise ou à des bénéficiaires désignés, ci-après.

Définition

 Dans le présent décret, ministre s’entend du ministre du Patrimoine canadien.

Autorisation

Demande

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), toute demande de paiement faite au titre du présent décret doit être présentée au ministre au plus tard le 31 mars 2008, en la forme approuvée par lui, et être appuyée par toute preuve qu’il juge pertinente.

  • (2) Si la demande est présentée après le 31 mars 2008, elle peut être acceptée par le ministre si celui-ci est convaincu que le demandeur ne pouvait pas la présenter avant en raison de faits ou de circonstances indépendants de sa volonté.

Paiement

 Le paiement est fait en un versement unique.

Immunité de l’état

 Les paiements versés au titre du présent décret ne constituent en aucune façon une reconnaissance de responsabilité de la part de l’État.


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