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Décret transférant du ministère de l’Industrie au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien la responsabilité à l’égard d’Entreprise autochtone Canada et Premières nations sur Rescol et transférant du ministre de l’Industrie au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien les attributions à l’égard de l’Office national du développement économique des autochtones (TR/2006-135)

Règlement à jour 2021-02-15

Décret transférant du ministère de l’Industrie au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien la responsabilité à l’égard d’Entreprise autochtone Canada et Premières nations sur Rescol et transférant du ministre de l’Industrie au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien les attributions à l’égard de l’Office national du développement économique des autochtones

TR/2006-135

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Enregistrement 2006-12-13

Décret transférant du ministère de l’Industrie au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien la responsabilité à l’égard d’Entreprise autochtone Canada et Premières nations sur Rescol et transférant du ministre de l’Industrie au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien les attributions à l’égard de l’Office national du développement économique des autochtones

C.P. 2006-1351 2006-11-22

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)Note de bas de page a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

  • a) transfère du ministère de l’Industrie au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien la responsabilité à l’égard des secteurs ci-après de l’administration publique fédérale qui font partie du ministère de l’Industrie :

    • (i) le secteur au sein du Secteur des opérations régionales connu sous le nom d’Entreprise autochtone Canada,

    • (ii) le secteur de la Direction de l’apprentissage électronique au sein de la Direction générale des applications de l’autoroute de l’information au sein du Secteur du spectre, des technologies de l’information et des télécommunications connu sous le nom de Premières nations sur Rescol;

  • b) transfère du ministre de l’Industrie au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien les attributions conférées au ministre de l’Industrie à l’égard de l’Office national de développement économique des autochtones, établi par le décret C.P. 1990–374 du 23 février 1990.

Ces mesures prennent effet le 1er décembre 2006.

 
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