Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Lettonie entrera en vigueur le 1^er novembre 2006 (TR/2006-122)

MICHAËLLE JEAN

[L.S.]

Canada

Elizabeth Deux, par la Grâce de Dieu, REINE du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

À tous ceux à qui les présentes parviennent ou qu’icelles peuvent de quelque manière concerner,

Salut :

Proclamation

Attendu que, aux termes du décret C.P. 2005-1898 du 1^er novembre 2005, la gouverneure en conseil a déclaré que, conformément à l’article 27 de l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Lettonie, signé à Riga le 29 juin 2005, l’Accord entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant le dernier jour du mois pendant lequel les parties ont échangé, par voie diplomatique, des notifications écrites confirmant que les exigences de leur législation respective relativement à l’entrée en vigueur du présent Accord ont été sastisfaites;

Attendu que ce décret a été déposé devant le Parlement le 4 novembre 2005 et que, celui-ci ayant été dissous avant l’expiration du délai de trente jours de séance prévu par la Loi sur la sécurité de la vieillesse, il a été déposé à nouveau le 2 mai 2006;

Attendu que, avant le vingtième jour de séance suivant le dépôt, aucune motion adressée à l’une ou l’autre chambre en vue de l’annulation du décret n’a été remise au président de la chambre concernée;

Attendu que, en vertu du paragraphe 42(2) de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, le décret est entré en vigueur le trentième jour de séance suivant son dépôt, soit le 20 juin 2006;

Attendu que l’échange de notifications a été complété le 14 juillet 2006;

Attendu que l’Accord entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant le dernier jour du mois pendant lequel les parties ont échangé des notifications écrites, soit le 1^er novembre 2006;

Attendu que, par le décret C.P. 2006-808 du 29 août 2006, la gouverneure en conseil a ordonné que soit lancée une proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Lettonie entrera en vigueur le 1^er novembre 2006,

Sachez que, sur et avec l’avis de Notre Conseil privé pour le Canada, Nous, par Notre présente proclamation, donnons avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Lettonie, signé à Riga le 29 juin 2005, dont copie est jointe, entre en vigueur le 1^er novembre 2006.

De ce qui précède, Nos féaux sujets et tous ceux que les présentes peuvent concerner sont par les présentes requis de prendre connaissance et d’agir en conséquence.

En foi de quoi, Nous avons fait publier Notre présente proclamation et y avons fait apposer le grand sceau du Canada. Témoin : Notre très fidèle et bien-aimée Michaëlle Jean, chancelière et compagnon principal de Notre Ordre du Canada, chancelière et commandeure de Notre Ordre du mérite militaire, chancelière et commandeure de Notre Ordre du mérite des corps policiers, gouveneure générale et commandante en chef du Canada.

À notre hôtel du gouvernement, en Notre ville d’Ottawa, ce deuxième jour d’octobre de l’an de grâce deux mille six, cinquante-cinquième de Notre règne.

Par ordre,