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Décret transférant du ministère du Développement des ressources humaines à l’Agence des douanes et du revenu du Canada la responsabilité des Services de recouvrement national et des Conseils juridiques et litiges-recouvrements

TR/2005-73

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Enregistrement 2005-08-10

Décret transférant du ministère du Développement des ressources humaines à l’Agence des douanes et du revenu du Canada la responsabilité des Services de recouvrement national et des Conseils juridiques et litiges-recouvrements

C.P. 2005-1355 2005-07-28

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)Note de bas de page a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

  • a) transfère du ministère du Développement des ressources humaines à l’Agence des douanes et du revenu du Canada la responsabilité à l’égard des secteurs de l’administration publique fédérale connus, au sein du ministère du Développement des ressources humaines, sous les noms suivants :

    • (i) Services de recouvrement national,

    • (ii) Conseils juridiques et litiges-recouvrements;

  • b) transfère du ministre d’État portant le titre de ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et ministre responsable du renouveau démocratique au ministre du Revenu national les attributions relatives au recouvrement des créances de :

  • c) transfère du ministre du Développement des ressources humaines portant le titre de ministre du Développement social au ministre du Revenu national les attributions relatives au recouvrement des créances de Sa Majesté du chef du Canada :

Ces mesures prennent effet à 0 h 0 min 2 s, le 1er août 2005.


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