Décret de remise visant la République du Cameroun (TR/2005-106)

Sur recommandation du ministre des Finances, du ministre du Commerce international et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 23(2.1)Note de bas de page ^a de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l'intérêt public le justifie, fait remise à la République du Cameroun de la somme de 1 630 000 ($US) représentant le capital et les intérêts courus et qui sont dus au gouvernement du Canada à l'égard d'un prêt accordé sur le Compte du Canada. La somme est remise par le gouvernement du Canada au titre de l'Initiative canadienne à l'égard de la dette et de l'accord de restructuration de la dette conclu en janvier 2001 entre cette république et le Club de Paris.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)