Décret transférant certains secteurs de la Commission de la fonction publique à l’École de la fonction publique du Canada (TR/2004-43)
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Règlement à jour 2024-10-30
Décret transférant certains secteurs de la Commission de la fonction publique à l’École de la fonction publique du Canada
TR/2004-43
LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE
Enregistrement 2004-04-21
Décret transférant certains secteurs de la Commission de la fonction publique à l’École de la fonction publique du Canada
C.P. 2004-367 2004-03-30
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère de la Commission de la fonction publique à l’École de la fonction publique du Canada la responsabilité à l’égard des secteurs de l’administration publique de la Commission de la fonction publique connus sous les noms de Formation linguistique Canada et de Services intégrés au sein de la Direction générale des programmes d’apprentissage et de perfectionnement, à l’exception des secteurs chargés des attributions conférées à la Commission de la fonction publique en vertu de l’alinéa 5a) et des articles 6Note de bas de page a, 8, 35Note de bas de page b, 37Note de bas de page c et 41Note de bas de page d de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 1996, ch. 18, art. 14
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 1999, ch. 31, art. 185
Retour à la référence de la note de bas de page cL.C. 1992, ch. 54, art. 24
Retour à la référence de la note de bas de page dL.C. 1999, ch. 31, art. 186
Le transfert prend effet le 1er avril 2004.
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