Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas entrera en vigueur le 1^er avril 2004 (TR/2004-34)

ADRIENNE CLARKSON

[L.S.]

Canada

Elizabeth Deux, par la Grâce de Dieu, REINE du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

À tous ceux à qui les présentes parviennent ou qu’icelles peuvent de quelque manière concerner,

Salut :

Proclamation

Attendu que, par le décret C.P. 2001-1650 du 20 septembre 2001, la gouverneure en conseil a déclaré que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas, signé le 27 juin 2001, entre en vigueur, conformément à son article XXX, le premier jour du quatrième mois suivant la date de la dernière notification, entre les parties, du fait que les exigences relatives à son entrée en vigueur ont été remplies;

Attendu que ce décret a été déposé devant le Parlement le 4 octobre 2001;

Attendu qu’aucune motion adressée à l’une ou l’autre chambre en vue de l’annulation du décret n’a été remise au président de la chambre concernée avant le vingtième jour de séance suivant le dépôt;

Attendu que, en vertu du paragraphe 42(2) de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, le décret est entré en vigueur le trentième jour de séance suivant son dépôt, soit le 4 décembre 2001;

Attendu que, en date du 5 décembre 2003, les exigences relatives à l’entrée en vigueur de l’Accord avaient été remplies;

Attendu que l’Accord entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la dernière notification, entre les parties, du fait que les exigences relatives à son entrée en vigueur ont été remplies, soit le 1^er avril 2004;

Attendu que, par le décret C.P. 2004-235 du 22 mars 2004, la gouverneure en conseil a ordonné que soit prise une proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas entre en vigueur le 1^er avril 2004,

Sachez que, sur et avec l’avis de Notre Conseil privé pour le Canada, Nous, par Notre présente proclamation, donnons avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas, signé le 27 juin 2001, dont copie est jointe, entre en vigueur le 1^er avril 2004.

De ce qui précède, Nos féaux sujets et tous ceux que les présentes peuvent concerner sont par les présentes requis de prendre connaissance et d’agir en conséquence.

En Foi De Quoi, Nous avons fait publier Notre présente Proclamation et y avons fait apposer le grand sceau du Canada. Témoin : Notre très fidèle et bien-aimée Adrienne Clarkson, Chancelière et Compagnon principal de Notre Ordre du Canada, Chancelière et Commandeur de Notre Ordre du Mérite militaire, Chancelière et Commandeur de Notre Ordre du mérite des corps policiers, Gouverneure générale et Commandante en chef du Canada.

À Notre Hôtel du Gouvernement, en Notre ville d’Ottawa, ce vingt-sixième jour de mars de l’an de grâce deux mille quatre, cinquante-troisième de Notre règne.

Par ordre,