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Décret regroupant Communication Canada et le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux

TR/2004-16

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Enregistrement 2004-02-25

Décret regroupant Communication Canada et le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux

C.P. 2004-100  2004-02-16

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2b) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil regroupe Communication Canada et le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux sous l’autorité du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et du sous-ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, avec prise d’effet le 1er avril 2004.

 
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