Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Décret transférant du ministre de la Santé à l’Agence de la santé publique du Canada la responsabilité à l’égard de la Direction générale de la santé de la population et de la santé publique et plaçant l’Agence sous l’autorité du ministre de la Santé

TR/2004-123

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Enregistrement 2004-10-06

Décret transférant du ministre de la Santé à l’Agence de la santé publique du Canada la responsabilité à l’égard de la Direction générale de la santé de la population et de la santé publique et plaçant l’Agence sous l’autorité du ministre de la Santé

C.P. 2004-1069 2004-09-23

Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

  • a) en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, transfère du ministère de la Santé à l’Agence de la santé publique du Canada la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique connu sous le nom de Direction générale de la santé de la population et de la santé publique;

  • b) place l’Agence de la santé publique du Canada sous l’autorité du ministre de la Santé.

Ces mesures prennent effet le 24 septembre 2004.


Date de modification :