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Décret transférant du ministère du Patrimoine canadien à l’Agence Parcs Canada la responsabilité à l’égard du Groupe de la politique sur les endroits historiques et transférant au ministre de l’Environnement les attributions conférées au ministre du Patrimoine canadien par la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien en matière de certains programmes (TR/2004-112)

Règlement à jour 2021-02-15

Décret transférant du ministère du Patrimoine canadien à l’Agence Parcs Canada la responsabilité à l’égard du Groupe de la politique sur les endroits historiques et transférant au ministre de l’Environnement les attributions conférées au ministre du Patrimoine canadien par la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien en matière de certains programmes

TR/2004-112

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Enregistrement 2004-08-11

Décret transférant du ministère du Patrimoine canadien à l’Agence Parcs Canada la responsabilité à l’égard du Groupe de la politique sur les endroits historiques et transférant au ministre de l’Environnement les attributions conférées au ministre du Patrimoine canadien par la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien en matière de certains programmes

C.P. 2004-880 2004-07-20

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère :

  • a) du ministère du Patrimoine canadien à l’Agence Parcs Canada la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique connu sous le nom de Groupe de la politique sur les endroits historiques;

  • b) au ministre de l’Environnement les attributions conférées au ministre du Patrimoine canadien par la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien en matière de mise sur pied et de mise en oeuvre de programmes visant principalement le patrimoine bâti.

Ces mesures prennent effet à 0 h 0 min 2 s, le 20 juillet 2004.

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