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Décret transférant du ministre de l’Environnement au ministre d’État (Infrastructure et Collectivités) la responsabilité à l’égard du Bureau de l’infrastructure du Canada et plaçant le Bureau sous l’autorité du ministre

TR/2004-102

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Enregistrement 2004-08-11

Décret transférant du ministre de l’Environnement au ministre d’État (Infrastructure et Collectivités) la responsabilité à l’égard du Bureau de l’infrastructure du Canada et plaçant le Bureau sous l’autorité du ministre

C.P. 2004-868 2004-07-20

Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

  • a) en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, transfère du ministre de l’Environnement au ministre d’État portant le titre de ministre d’État (Infrastructure et Collectivités) la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique connu sous le nom de Bureau de l’infrastructure du Canada;

  • b) place le Bureau de l’infrastructure du Canada sous l’autorité du ministre d’État portant le titre de ministre d’État (Infrastructure et Collectivités).

Ces mesures prennent effet le 20 juillet 2004.

 
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