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Décret transférant du ministre de l’Industrie au ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec et ministre responsable de la Francophonie la responsabilité à l’égard de l’Agence et plaçant l’Agence sous l’autorité du ministre

TR/2004-101

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Enregistrement 2004-08-11

Décret transférant du ministre de l’Industrie au ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec et ministre responsable de la Francophonie la responsabilité à l’égard de l’Agence et plaçant l’Agence sous l’autorité du ministre

C.P. 2004-866 2004-07-20

Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

  • a) en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, transfère, du ministre de l’Industrie au ministre d’État portant le titre de ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec et ministre responsable de la Francophonie, la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique connu sous le nom d’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec;

  • b) place l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec sous l’autorité du ministre d’État portant le titre de ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec et ministre responsable de la Francophonie.

Ces mesures prennent effet le 20 juillet 2004.

 
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