Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Décret transférant du ministère des Pêches et des Océans au ministère des Transports certains secteurs de la Direction générale des programmes maritimes

TR/2003-233

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Enregistrement 2003-12-31

Décret transférant du ministère des Pêches et des Océans au ministère des Transports certains secteurs de la Direction générale des programmes maritimes

C.P. 2003-2090  2003-12-12

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du ministère des Pêches et des Océans au ministère des Transports la responsabilité à l’égard des secteurs de la Direction générale des programmes maritimes du ministère des Pêches et des Océans chargés de l’établissement des politiques relatives à la sécurité des embarcations de plaisance, aux services à la navigation maritime, à la pollution (prévention et intervention) et aux eaux navigables.

Cette mesure prend effet le 12 décembre 2003.

Date de modification :