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Décret transférant du ministère de la Défense nationale au ministère du Solliciteur général la responsabilité à l’égard du Bureau de la protection des infrastructures essentielles et de la protection civile

TR/2003-229

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Enregistrement 2003-12-31

Décret transférant du ministère de la Défense nationale au ministère du Solliciteur général la responsabilité à l’égard du Bureau de la protection des infrastructures essentielles et de la protection civile

C.P. 2003-2086  2003-12-12

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l'alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du ministère de la Défense nationale au ministère du Solliciteur général la responsabilité à l'égard du secteur de l'administration publique connu, au sein du ministère de la Défense nationale, sous le nom de Bureau de la protection des infrastructures essentielles et de la protection civile, avec prise d'effet le 12 décembre 2003.

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