Décret transférant du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux au président du Conseil privé de la Reine pour le Canada la responsabilité à l’égard du Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones (TR/2003-228)

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux au président du Conseil privé de la Reine pour le Canada la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique connu sous le nom de Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones, avec prise d’effet le 12 décembre 2003.