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Décret transférant de la présidente du Conseil du Trésor au président du Conseil privé de la Reine pour le Canada la responsabilité à l’égard de l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada

TR/2003-221

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Enregistrement 2003-12-31

Décret transférant de la présidente du Conseil du Trésor au président du Conseil privé de la Reine pour le Canada la responsabilité à l’égard de l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada

C.P. 2003-2072  2003-12-12

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l'alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère de la présidente du Conseil du Trésor au président du Conseil privé de la Reine pour le Canada la responsabilité à l'égard du secteur de l'administration publique connu sous le nom d'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada, qu'elle place sous son autorité, avec prise d'effet le 12 décembre 2003.

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