Proclamation établissant des commissions de délimitation des circonscriptions électorales (TR/2002-75)

[L.S.]

Canada

Elizabeth Deux, par la Grâce de Dieu, REINE du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

À tous ceux à qui les présentes parviennent ou qu’icelles peuvent de quelque manière concerner,

Salut :

Proclamation

Attendu que, en vertu du paragraphe 3(1) de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, la gouverneure en conseil, à chaque recensement décennal, dans un délai de soixante jours après que le ministre d’État et leader du gouvernement à la Chambre des communes a reçu un état certifié par le statisticien en chef du Canada en application de l’article 13 de cette loi, constitue, par proclamation publiée dans la Gazette du Canada, une commission de délimitation des circonscriptions électorales pour chaque province;

Attendu que le ministre d’État et leader du gouvernement à la Chambre des communes a reçu du statisticien en chef du Canada, le 12 mars 2002, un état certifié en application de l’article 13 de cette loi à l’égard du recensement décennal de 2001;

Attendu que l’article 4 de cette loi prévoit que chaque commission est formée de trois membres — ou commissaires —, dont le président, nommés conformément aux articles 5 et 6 de cette loi;

Attendu que les articles 5 et 6 de cette loi prévoient notamment que le président de la commission d’une province est nommé par le juge en chef de la province ou, dans certaines circonstances, par le juge en chef du Canada, et que les deux autres membres de la commission sont nommés par le président de la Chambre des communes;

Attendu qu’il a été porté à la connaissance du ministre d’État et leader du gouvernement à la Chambre des communes, conformément à l’article 7 de cette loi, que chacune des personnes dont le nom est mentionné à l’annexe ci-jointe conformément à l’article 8 de cette loi a été nommée, conformément aux articles 5 et 6 de cette loi, membre d’une commission de délimitation des circonscriptions électorales pour une province selon ce qui est mentionné à cette annexe;

Attendu que, par le décret C.P. 2002-447 du 21 mars 2002, la gouverneure en conseil a ordonné que soit prise, pour le recensement décennal de 2001, une proclamation constituant les commissions de délimitation des circonscriptions électorales mentionnées à l’annexe ci-jointe, chaque commission étant composée des personnes qui ont été nommées conformément aux articles 5 et 6 de cette loi et dont le nom figure à l’annexe en regard du sien,

Sachez que, sur et avec l’avis de Notre Conseil privé pour le Canada, Nous, par Notre présente proclamation, constituons les commissions de délimitation des circonscriptions électorales mentionnées à l’annexe ci-jointe, chaque commission étant composée des personnes qui ont été nommées conformément aux articles 5 et 6 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et dont le nom figure à l’annexe en regard du sien.

De ce qui précède, Nos féaux sujets et tous ceux que les présentes peuvent concerner sont par les présentes requis de prendre connaissance et d’agir en conséquence.

En Foi De Quoi, Nous avons fait publier Notre présente Proclamation et y avons fait apposer le grand sceau du Canada. Témoin : L’honorable Louise Arbour, juge puînée de la Cour suprême du Canada et suppléante de Notre très fidèle et bien-aimée Adrienne Clarkson, Chancelière et Compagnon principal de Notre Ordre du Canada, Chancelière et Commandeur de Notre Ordre du Mérite militaire, Gouverneure générale et Commandante en chef du Canada.

À Ottawa, ce seizième jour d’avril de l’an de grâce deux mille deux, cinquante et unième de Notre règne.