Décret de remise visant le fonds du Régime d’assurance-revenu brut de la province de l’Alberta (TR/2002-61)
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Règlement à jour 2024-11-26
Décret de remise visant le fonds du Régime d’assurance-revenu brut de la province de l’Alberta
TR/2002-61
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Enregistrement 2002-04-10
Décret de remise visant le fonds du Régime d’assurance-revenu brut de la province de l’Alberta
C.P. 2002-485 2002-03-22
Sur recommandation du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 23(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, remet à la province de l’Alberta les intérêts courus jusqu’au 31 mars 2002 sur la part fédérale du compte du Régime d’assurance-revenu brut de la province de l’Alberta.
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