Décret de remise visant l’intérêt à payer à l’égard de certains trop-payés d’assurance-chômage (TR/2002-60)
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Règlement à jour 2024-11-26
Décret de remise visant l’intérêt à payer à l’égard de certains trop-payés d’assurance-chômage
TR/2002-60
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Enregistrement 2002-04-10
Décret de remise visant l’intérêt à payer à l’égard de certains trop-payés d’assurance-chômage
C.P. 2002-484 2002-03-22
Sur recommandation de la ministre du Développement des ressources humaines et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 23(2.1)Note de bas de page a de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, prend le Décret de remise visant l’intérêt à payer à l’égard de certains trop-payés d’assurance-chômage, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)
Définitions
1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.
- fausse déclaration
fausse déclaration Fraude, falsification de documents, déclaration trompeuse faite de propos délibéré ou de toute autre infraction commise par une personne ou son représentant et qui a entraîné un trop-payé d’assurance-chômage. (misrepresentation)
- Règlement
Règlement Le Règlement sur les intérêts et les frais administratifs. (Regulations)
- trop-payé d’assurance-chômage
trop-payé d’assurance-chômage Paiement en trop, établi aux termes de la Loi sur l’assurance-chômage, L.R.C. (1985), ch. U-1 (ci-après l’ancienne Loi) et traité conformément à cette loi aux termes de l’article 159 de la Loi sur l’assurance-emploi, L.C. 1996, ch. 23, relativement aux demandes de prestations présentées pour une période de prestations débutant avant l’abrogation de l’ancienne loi. (unemployment insurance overpayment)
Remise
2 Remise est accordée à tout particulier des intérêts à payer aux termes du Règlement, y compris les intérêts dus sur les pénalités, à l’égard de trop-payés d’assurance-chômage au cours de la période commençant le 1er avril 1996 et se terminant le 30 juin 2002.
3 Exception faite des trop-payés d’assurance-chômage résultant de fausses déclarations, remise est accordée à tout particulier des intérêts à payer aux termes du Règlement, y compris les intérêts dus sur les pénalités, à l’égard de trop-payés d’assurance-chômage à compter du 1er juillet 2002.
Entrée en vigueur
4 Le présent décret prend effet le 1er juillet 2002.
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