Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République orientale de l’Uruguay entrera en vigueur le 1^er janvier 2002 (TR/2002-1)

ADRIENNE CLARKSON

[L.S.]

Canada

Elizabeth Deux, par la Grâce de Dieu, REINE du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

À tous ceux à qui les présentes parviennent ou qu’icelles peuvent de quelque manière concerner,

Salut :

Proclamation

Attendu que, par le décret C.P. 1999-1558 du 14 septembre 1999, la gouverneure en conseil a déclaré que, conformément à l’article 30 de l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République orientale de l’Uruguay, signé le 2 juin 1999, l’Accord entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la date à laquelle chaque partie aura reçu de l’autre partie une notification écrite indiquant que celle-ci s’est conformée à toutes les exigences relatives à l’entrée en vigueur de l’Accord;

Attendu que ce décret a été déposé devant le Parlement le 2 novembre 1999;

Attendu que, avant le vingtième jour de séance suivant le dépôt, aucune motion adressée à l’une ou l’autre chambre en vue de l’annulation du décret n’a été remise au président de la chambre en cause;

Attendu que, en vertu du paragraphe 42(2) de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, le décret est entré en vigueur le trentième jour de séance suivant son dépôt, soit le 8 février 2000;

Attendu que des instruments de ratification ont été échangés le 18 septembre 2001;

Attendu que l’Accord entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui où les instruments de ratification ont été échangés, soit le 1^er janvier 2002;

Attendu que, par le décret C.P. 2001-2208 du 29 novembre 2001, la gouverneure en conseil a ordonné que soit prise une proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République orientale de l’Uruguay entrera en vigueur le 1^er janvier 2002,

Sachez que, sur et avec l’avis de Notre Conseil privé pour le Canada, Nous, par Notre présente proclamation, donnons avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République orientale de l’Uruguay, signé le 2 juin 1999, dont copie est jointe, entrera en vigueur le 1^er janvier 2002.

De ce qui précède, Nos féaux sujets et tous ceux que les présentes peuvent concerner sont par les présentes requis de prendre connaissance et d’agir en conséquence.

En Foi de Quoi, Nous avons fait publier Notre présente Proclamation et y avons fait apposer le grand sceau du Canada. Témoin : Notre très fidèle et bien-aimée Adrienne Clarkson, Chancelière et Compagnon principal de Notre Ordre du Canada, Chancelière et Commandeur de Notre Ordre du Mérite militaire, Gouverneure générale et Commandante en chef du Canada.

À Notre Hôtel du Gouvernement, en Notre ville d’Ottawa, ce sixième jour de décembre de l’an de grâce deux mille un, cinquantième de Notre règne.