Décret de remise de droits applicables aux armes à feu (certificat d’enregistrement) (TR/2001-99)

Texte complet :

Règlement à jour 2024-11-26

Décret de remise de droits applicables aux armes à feu (certificat d’enregistrement)

TR/2001-99

Enregistrement 2001-09-26

Décret de remise de droits applicables aux armes à feu (certificat d’enregistrement)

C.P. 2001-1605 2001-09-06

Sur recommandation de la ministre de la Justice et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 23(2.1)Note de bas de page ^a de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, prend le Décret de remise de droits applicables aux armes à feu (certificat d’enregistrement), ci-après.

1 (1) Au présent article, formulaire de demande personnalisé s’entend du formulaire de demande sur lequel le directeur de l’enregistrement des armes à feu indique le nom du demandeur et une date de retour et sur lequel il appose un code à barres.
(2) Remise du droit à payer pour le certificat d’enregistrement visé au paragraphe 10(3) du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu est accordée à tout particulier qui paye ce droit avant de recevoir par la poste un formulaire de demande personnalisé de certificat d’enregistrement du directeur de l’enregistrement des armes à feu.

2 La remise est accordée à la condition que le droit soit payé pendant la période commençant le 1^er octobre 1998 et se terminant le 30 juin 2002.