Proclamation donnant avis que l’Accord supplémentaire à l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République des Philippines entrera en vigueur le 1^er juillet 2001 (TR/2001-81)

ADRIENNE CLARKSON

[L.S.]

Canada

Elizabeth Deux, par la Grâce de Dieu, REINE du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

À tous ceux à qui les présentes parviennent ou qu’icelles peuvent de quelque manière concerner,

Salut :

Proclamation

Attendu que, par le décret C.P. 2000-90 du 1^er février 2000, la gouverneure en conseil a déclaré que, conformément à l’article XI de l’Accord supplémentaire à l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République des Philippines, signé le 13 novembre 1999, l’Accord supplémentaire à l’Accord entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui où chaque partie aura reçu de l’autre partie une notification écrite indiquant qu’elle s’est conformée à toutes les exigences législatives relatives à l’entrée en vigueur de l’Accord supplémentaire;

Attendu que ce décret a été déposé devant le Parlement le 21 février 2000;

Attendu que, avant le vingtième jour de séance suivant le dépôt, aucune motion adressée à l’une ou l’autre chambre en vue de l’annulation du décret n’a été remise au président de la chambre concernée;

Attendu que, en vertu du paragraphe 42(2) de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, le décret est entré en vigueur le trentième jour de séance suivant son dépôt, soit le 11 avril 2000;

Attendu que des instruments de ratification ont été échangés le 30 mars 2001;

Attendu que l’Accord supplémentaire à l’Accord entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui où les instruments de ratification ont été échangés, soit le 1^er juillet 2001;

Attendu que, par le décret C.P. 2001-966 du 31 mai 2001, la gouverneure en conseil a ordonné que soit prise une proclamation donnant avis que l’Accord supplémentaire à l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République des Philippines entrera en vigueur le 1^er juillet 2001,

Sachez que, sur et avec l’avis de Notre Conseil privé pour le Canada, Nous, par Notre présente proclamation, donnons avis que l’Accord supplémentaire à l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République des Philippines, signé le 13 novembre 1999, dont copie est jointe, entrera en vigueur le 1^er juillet 2001.

De ce qui précède, Nos féaux sujets et tous ceux que les présentes peuvent concerner sont par les présentes requis de prendre connaissance et d’agir en conséquence.

En Foi de Quoi, Nous avons fait publier Notre présente Proclamation et y avons fait apposer le grand sceau du Canada. Témoin : Notre très fidèle et bien-aimée Adrienne Clarkson, Chancelière et Compagnon principal de Notre Ordre du Canada, Chancelière et Commandeur de Notre Ordre du Mérite militaire, Gouverneure générale et Commandante en chef du Canada.

À Notre Hôtel du Gouvernement, en Notre ville d’Ottawa, ce quatorzième jour de juin de l’an de grâce deux mille un, cinquantième de Notre règne.

Par Ordre,