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Décret transférant du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien au vice-premier ministre et ministre d’État la responsabilité à l’égard du Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones

TR/2001-73

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Enregistrement 2001-06-20

Décret transférant du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien au vice-premier ministre et ministre d’État la responsabilité à l’égard du Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones

C.P. 2001-994 2001-06-04

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 2 de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien au vice-premier ministre et ministre d’État la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique connu sous le nom de Sous-section des dossiers sur les pensionnats, qui fait partie du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et dont la nouvelle appellation est Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones. Le transfert prend effet le 4 juin 2001.

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