Décret de remise visant Hampton Place et Taylor Way (TR/2001-68)

Remise de la taxe sur les produits et services

1 Sous réserve de l’article 2, remise est accordée à l’acheteur d’un condominium situé à l’adresse municipale indiquée à la colonne 1 de l’annexe, sur un lot de copropriété loué indiqué à la colonne 2, d’une somme égale à la taxe payée aux termes de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise relativement à l’achat de ce condominium pour lequel aucune taxe n’était à payer.

Conditions

2 La remise est accordée aux conditions suivantes :

• a) la somme demandée n’a pas par ailleurs donné lieu à un remboursement, une remise ou un crédit;

• b) une demande de remise est présentée par écrit au ministre du Revenu national dans les deux ans suivant la date du présent décret.