Décret désignant la Commission sur l’avenir des soins de santé au Canada comme ministère et le premier ministre comme ministre compétent (TR/2001-60)

Texte complet :

Règlement à jour 2024-11-26

Décret désignant la Commission sur l’avenir des soins de santé au Canada comme ministère et le premier ministre comme ministre compétent

TR/2001-60

Enregistrement 2001-05-09

Décret désignant la Commission sur l’avenir des soins de santé au Canada comme ministère et le premier ministre comme ministre compétent

C.P. 2001-742 2001-04-26

Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

a) en vertu de l’alinéa b)Note de bas de page ^a de la définition de ministère à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, désigne la Commission sur l’avenir des soins de santé au Canada comme ministère pour l’application de cette loi;
b) en vertu de l’alinéa b)Note de bas de page ^b de la définition de ministre compétent à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, charge le premier ministre de l’administration de la Commission sur l’avenir des soins de santé au Canada.
- Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 1992, ch. 1, par. 69(3)
- Retour à la référence de la note de bas de page ^bL.C. 1992, ch. 1, par. 69(1)