Décret de remise visant les demandes de visa de visiteur pour une entrée au Canada (manifestations sportives et culturelles) (TR/2001-27)

1 Remise est accordée de la somme de 75 $ correspondant au prix payé ou à payer au titre de l’article 3 de l’annexe du Règlement sur les prix à payer — Loi sur l’immigration pour l’examen d’une demande dûment remplie de visa de visiteur pour entrer une fois au Canada à condition que le demandeur soit, selon le cas :

• a) un athlète, un entraîneur, un membre de l’équipe médicale, un officiel de l’équipe nationale, un juge ou un membre de la délégation nationale ou d’une fédération internationale sportive qui participe aux Championnats du monde d’athlétisme de l’IAAF de 2001 à Edmonton ou aux Jeux de la Francophonie de 2001;

• b) un artiste invité par le comité organisateur des Jeux de la Francophonie de 2001 pour participer à un festival culturel qui fait partie de ces jeux ou y est associé.