Décret chargeant la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration de l’application de cette loi (TR/2001-120)
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Règlement à jour 2024-11-26
Décret chargeant la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration de l’application de cette loi
TR/2001-120
LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS
Enregistrement 2001-12-19
Décret chargeant la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration de l’application de cette loi
C.P. 2001-2265 2001-12-06
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 4 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, sanctionnée le 1er novembre 2001, chapitre 27 des Lois du Canada (2001), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil charge, à compter du 6 décembre 2001, la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi.
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