Décret de remise sur les droits applicables aux armes à feu (TR/2000-54)
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Règlement à jour 2024-11-26
Décret de remise sur les droits applicables aux armes à feu
TR/2000-54
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Enregistrement 2000-07-05
Décret de remise sur les droits applicables aux armes à feu
C.P. 2000-1027 2000-06-21
Sur recommandation de la ministre de la Justice et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 23(2.1)Note de bas de page a de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, prend le Décret de remise sur les droits applicables aux armes à feu, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)
1 Remise d’un montant de 35 $ est accordée à tout particulier qui a présenté, pendant la période commençant le 1er décembre 1999 et se terminant le 9 juin 2000, une demande de permis de possession d’armes à feu en vertu de la Loi sur les armes à feu et qui a payé 45 $ pour la délivrance de ce permis, conformément à la colonnne 2 de l’article 1 de la partie 1 de l’annexe 1 du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu.
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