Décret autorisant le ministre des Affaires étrangères à fixer le prix (TR/2000-111)

Sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 19(1)b)Note de bas de page ^a de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil autorise le ministre des Affaires étrangères à fixer, par arrêté, le prix à payer par les nationaux étrangers en vue de participer au Canada à un programme d’échanges internationaux visant la jeunesse.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 1991, ch. 24, art. 6