Règlement sur le tabac (saisie et restitution) (DORS/99-94)
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Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2018-05-23 Versions antérieures
Lois habilitantes :
- LOI SUR LE TABAC ET LES PRODUITS DE VAPOTAGE
- LOI SUR LE TABAC
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
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