Règlement sur le tabac (accès) (DORS/99-93)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement sur le tabac (accès) (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlement sur le tabac (accès) [10 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement sur le tabac (accès) [124 KB]
Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2018-05-23 Versions antérieures
Lois habilitantes :
- LOI SUR LE TABAC ET LES PRODUITS DE VAPOTAGE
- LOI SUR LE TABAC
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
- Date de modification :