Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Taliban, EIIL (Daech) et Al-Qaïda
Version de l'article 6 du 2014-09-26 au 2019-03-03 :
6 Nul ne contrevient au présent règlement lorsqu’il commet un acte interdit par les articles 4 à 5 si, au préalable, le ministre lui a délivré une attestation portant que :
a) soit les résolutions du Conseil de sécurité ne visent pas à interdire un tel acte;
b) soit l’acte a été approuvé :
(i) dans le cas des interdictions concernant des personnes dont le nom figure sur la liste de la résolution 1988, par le Comité 1988,
(ii) dans le cas des interdictions concernant des personnes dont le nom figure sur la liste des sanctions contre Al-Qaïda, par le Comité des sanctions contre Al-Qaïda,
(iii) par le Conseil de sécurité des Nations Unies.
- DORS/2004-160, art. 7
- DORS/2006-164, art. 7
- DORS/2014-212, art. 14
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