Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Taliban, EIIL (Daech) et Al-Qaïda
Version de l'article 6 du 2006-06-23 au 2014-09-25 :
6 Nul ne contrevient au présent règlement lorsqu’il commet un acte interdit par les articles 4 à 5 si, au préalable, le ministre lui a délivré une attestation portant que :
a) soit les résolutions du Conseil de sécurité ne visent pas à interdire un tel acte;
b) soit l'acte a été approuvé par le Conseil de sécurité des Nations Unies ou par le Comité du Conseil de sécurité.
- DORS/2004-160, art. 7
- DORS/2006-164, art. 7
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