Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Taliban, EIIL (Daech) et Al-Qaïda

5.6 (1) Toute personne qui affirme ne pas être une personne dont le nom figure sur la liste de la résolution 1988 ou sur la liste des sanctions contre Al-Qaïda peut demander au ministre de lui délivrer une attestation portant qu’elle n’est pas cette personne.

(2) S’il est établi que le demandeur n’est pas la personne dont le nom figure sur l’une de ces listes, le ministre lui délivre l’attestation dans les trente jours suivant la réception de la demande.