Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Taliban, EIIL (Daech) et Al-Qaïda

5.6 (1) Toute personne qui affirme ne pas être une personne identifiée par le Comité du Conseil de sécurité comme étant soit Oussama ben Laden ou un de ses associés, soit une personne liée au Taliban, peut demander au ministre de lui délivrer une attestation portant qu’elle n’est pas la personne dont le nom figure sur la liste du Comité du Conseil de sécurité.

(2) S’il est établi que le demandeur n’est pas Oussama ben Laden ou un de ses associés ni une personne liée au Taliban, le ministre lui délivre l’attestation dans les quinze jours suivant la réception de la demande.