Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Taliban, EIIL (Daech) et Al-Qaïda
Version de l'article 3 du 2014-09-26 au 2020-05-31 :
3 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de fournir ou de collecter sciemment, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, des fonds avec l’intention qu’ils soient utilisés, ou sachant qu’ils le seront, par toute personne liée au Taliban ou par toute personne liée à Al-Qaïda.
- DORS/2006-164, art. 3
- DORS/2014-212, art. 2
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