Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Taliban, EIIL (Daech) et Al-Qaïda
Version de l'article 3 du 2006-06-23 au 2014-09-25 :
3 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de fournir ou de collecter sciemment, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, des fonds avec l’intention qu’ils soient utilisés par le Taliban, toute personne liée au Taliban ou Oussama ben Laden ou ses associés.
- DORS/2006-164, art. 3
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