Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement administratif sur l’exemption d’assurance-dépôts (dépôts faits en devises étrangères) (DORS/99-384)

Règlement à jour 2022-06-20; dernière modification 2008-04-04 Versions antérieures

Règlement administratif sur l’exemption d’assurance-dépôts (dépôts faits en devises étrangères)

DORS/99-384

LOI SUR LA SOCIÉTÉ D’ASSURANCE-DÉPÔTS DU CANADA

Enregistrement 1999-10-05

Règlement administratif sur l’exemption d’assurance-dépôts (dépôts faits en devises étrangères)

En vertu de l’alinéa 11(2)g)Note de bas de page a et du paragraphe 26.03(2)Note de bas de page b de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, le conseil d’administration de la Société d’assurance-dépôts du Canada prend le Règlement administratif sur l’exemption d’assurance-dépôts (dépôts faits en devises étrangères), ci-après.

Le 29 septembre 1999

Taux de change

 Pour l’application de l’alinéa 26.03(1)b) de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, le taux de change à utiliser pour déterminer le montant en dollars canadiens d’un dépôt fait en devises étrangères auprès d’une institution fédérale membre est le dernier taux de change offert par celle-ci, avant le jour de la conversion, pour acheter les devises étrangères avec des dollars canadiens.

  • DORS/2008-105, art. 1

Entrée en vigueur

 Le présent règlement administratif entre en vigueur le 15 octobre 1999.

 
Date de modification :