Règlement administratif sur l’exemption d’assurance-dépôts (intérêts afférents aux dépôts) (DORS/99-383)

Texte complet :

Règlement à jour 2024-11-26

Règlement administratif sur l’exemption d’assurance-dépôts (intérêts afférents aux dépôts)

DORS/99-383

Enregistrement 1999-10-05

Règlement administratif sur l’exemption d’assurance-dépôts (intérêts afférents aux dépôts)

En vertu de l’alinéa 11(2)g)Note de bas de page ^a et du sous-alinéa 26.03(1)d)(ii)Note de bas de page ^b de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, le conseil d’administration de la Société d’assurance-dépôts du Canada prend le Règlement administratif sur l’exemption d’assurance-dépôts (intérêts afférents aux dépôts), ci-après.

Le 29 septembre 1999

1 Pour l’application du sous-alinéa 26.03(1)d)(ii) de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, les intérêts afférents à un dépôt sont calculés de la façon suivante :

a) dans le cas où, aux termes du contrat de dépôt, les intérêts sont déterminés en fonction de l’un des éléments visés au paragraphe 14(2.51) de cette loi, ils sont calculés en conformité avec le Règlement administratif sur les intérêts payables sur certains dépôts, sauf que la date d’arrêt prévue par ce règlement est réputée être la date où le paiement est effectué en vertu du sous-alinéa 26.03(1)d)(ii) de la même loi;
b) dans tout autre cas, selon les modalités du contrat de dépôt, sauf que la date d’échéance du dépôt est réputée être la date où le paiement est effectué en vertu de ce sous-alinéa.

2 Le présent règlement administratif entre en vigueur le 15 octobre 1999.