Règlement sur l’importation de livres

3 (1) Le calcul des délais prévus par le présent règlement est régi par les articles 26 à 30 de la Loi d’interprétation.

(2) Les jours fériés n’entrent pas dans le calcul d’un délai de moins de sept jours prévu par le présent règlement.

(3) Si le règlement prévoit qu’un délai se termine un jour donné, le délai expire à l’heure de fermeture des bureaux.