Règlement sur les programmes de commercialisation agricole

6 Pour l’application du sous-alinéa 10(2)a)(iii) de la Loi, le maximum est égal :

• a) pour les campagnes agricoles commençant en 1997 et en 1998, à la somme des avances octroyées au producteur durant la campagne agricole;

• b) pour toute autre campagne agricole, au plus élevé du montant précisé dans l’accord de garantie d’avance, lequel ne peut dépasser 500 $, ou du pourcentage de la somme des avances octroyées au producteur pour la récolte qui est précisé dans l’accord de garantie d’avance, lequel ne peut dépasser 10 %.