Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres
Version de l'article 45.1 du 2020-03-16 au 2024-11-26 :
45.1 (1) La compagnie qui se propose de désaffecter un pipeline ou une partie de pipeline présente à la Commission une demande de désaffectation.
(2) Elle précise dans la demande les motifs de la désaffectation et les procédés envisagés à cet égard.
- DORS/2008-269, art. 2
- DORS/2020-50, art. 30
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