Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres

45.1 (1) La compagnie qui se propose de désaffecter un pipeline ou une partie de pipeline présente à l’Office une demande de désaffectation.

(2) Elle précise dans la demande les motifs de la désaffectation et les procédés envisagés à cet égard.