Règlement sur les coopératives de régime fédéral

7.3 (1) Pour l’application de l’alinéa 361.3(2)b) de la Loi, un document électronique n’a pas à être transmis au système d’information désigné si, à la fois :

• a) il est diffusé ou offert par l’entremise d’une source électronique généralement accessible, notamment un site Web;

• b) le destinataire est avisé par écrit de la disponibilité et des coordonnées du document électronique.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à un avis, un document ou autre information mentionnés à l’article 7.5.